Article 1 : identification du responsable de traitement
Détails du Responsable de Traitement des Données :
Nom de l'entreprise : MY. Facturation
Adresse : 11 rue Blanche 75009 PARIS
Adresse e-mail : info@myfacturation.com
Téléphone : 01.45.01.60.50
Détails du Délégué à la Protection des Données (DPD) :
Nom du DPD : Camille de DECKER
Adresse e-mail du DPD : c.dedecker@myexpertisepro.com
Article 2 : Finalités du traitement des données
L’utilisation du site et la fourniture du Service peuvent entraîner le traitement par MY FACTURATION de données personnelles des Utilisateurs. En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, les données personnelles qui seront conservées au sein de ce fichier automatisé qui se trouve sous la responsabilité de MY FACTURATION, seront utilisées avec pour seule finalité de permettre la fourniture et la bonne exécution du Service.
La collecte des données personnelles recueillies par le biais du Service MY FACTURATION est nécessaire au bon fonctionnement du Service et est obligatoire pour accéder au Service. Le défaut de communication des données personnelles obligatoires empêche l’accès au Service proposé par MY FACTURATION.
Article 3 : Base légale du traitement
Lors de l’inscription, la souscription et l’utilisation du Service, MY FACTURATION ne recueille et conserve que les informations présentes sur le site. En effet ses informations ont été communiquées avec l’accord de l’Utilisateur lors de l’acceptation des CGU.
Article 4 : DROITS DES UTILISATEURS
Tout Utilisateur a le droit d’accéder, de rectifier ou de s’opposer au traitement de toute donnée le concernant qui ne soit pas indispensable à la finalité du recueil. Conformément aux articles 39 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en adressant un courrier électronique à l’adresse de contact info@myfacturation.com.
À cet effet, au sein des registres informatiques de MY FACTURATION peuvent être conservés les noms ou prénom, l’adresse email, le mot de passe, l’adresse IP de l’Utilisateur, la marque et le modèle de l’appareil, l’opérateur mobile, la date et l’heure exacte de publication des informations et contenus transmises via site.
L’utilisateur peut aussi demander le droit à la portabilité de ses données, qui lui seront ainsi fournies sous un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine.
Article 5 : Transparence et information
Afin d’améliorer le Service MY FACTURATION en termes de rendement du système et de facilité d’usage, ainsi que pour proposer de l’information utile sur les produits et services, peuvent être recueillies automatiquement et conservées des informations dans les fichiers de registre (log files) en provenance des ordinateurs ou terminaux utilisés. Ceci inclut des données non personnelles telles que l’adresse IP, le type de navigateur, langue sélectionnée, le système d’exploitation, le fournisseur d’accès Internet (ISP) ainsi que la date et l’heure. Ces informations sont utilisées de façon globale pour améliorer la gestion du site, analyser les tendances et recueillir des données démographiques sur les Utilisateurs. Si des informations non personnelles sont utilisées en combinaison avec les Données Personnelles, l’ensemble sera traité en tant que Données Personnelles et sera dès lors traité conformément à l’article 12 des CGU.
Article 6 : sécurité des données
MY FACTURATION utilise des protocoles de cryptage pour la transmission des données, comme HTTPS ainsi que le certificat Let’s Encrypt. Pour le stockage des données, seuls les employés de MY FACTURATION ont accès à la base de données, cette dernière elle-même sécurisée par Plesk. De plus, MY FACTURATION met en place des politiques de gestion des accès et des mots de passe forts, notamment dans le cadre de ces conditions de création de mot de passe à l’inscription fortes.
Article 7 : transferts internationaux
Les données personnelles ainsi collectées pourront être transmises au Personnel de MY FACTURATION ainsi qu’à tout tiers chargé de participer à la mise en place, à la réalisation ou au suivi du Service (personnel, partenaires et/ou sous-traitants). Les membres du Personnel de MY FACTURATION ainsi que les tiers désignés par ce dernier, auront accès et pourront utiliser les données personnelles collectées dans le seul but de fournir le Service proposé.
En aucun cas, les données personnelles ne seront cédées à d’autres tiers, que ce soit à titre gracieux ou onéreux, sans l’autorisation de l’Utilisateur, à l’exception des cas prévus à l’article 10 des conditions générales d’utilisation qui prévoit que les données permettant l’identification de l’Utilisateur pourront être transmises aux ayants droit sur décision de Justice.
Article 8 : Durée de conservation des données
MY FACTURATION réalise la conservation des Données Personnelles de façon à permettre le respect de leur intégrité durant le temps nécessaire à la réalisation et la fourniture du Service proposé et conformément aux durées de conservation imposées par la législation en vigueur.
Article 9 : cookies et technologies similaires
Dans le but d’optimiser les services de MY FACTURATION, les messages envoyés par courrier électronique, les services onlines, les publicités et les applications interactives peuvent utiliser les “cookies” ou les “identifiants anonymes” des utilisateurs (en ce qui concerne les Sites web).
Que sont les cookies ? Un cookie est un petit fichier, habituellement formé par des lettres et des nombres, envoyés par notre serveur web à un fichier de cookies du navigateur de l’Utilisateur. Ceci permet à MY FACTURATION de se souvenir de la présence d’un Utilisateur lors de l’établissement d’une nouvelle connexion entre au serveur de MY FACTURATION et le navigateur de l’Utilisateur.
Le principal objectif d’un cookie est de permettre au serveur de MY FACTURATION de présenter des pages web personnalisées qui puissent faire de la consultation du Service une expérience individuelle et ajustée aux préférences personnelles.
Que sont les identifiants ou sondes ? Un identifiant anonyme est une chaîne de caractères aléatoires qui s’utilise avec la même finalité que les cookies sur des plateformes sur lesquelles la technologie des cookies est indisponible, ceci inclut certains types d’appareils mobiles ainsi que les applications installées.
Article 10 : procédures de plainte
La conclusion, l'interprétation et la validité des présentes et l’ensemble des contrats qui en découlent et leurs suites sont soumis à la Loi et la Réglementation française en vigueur, à l'exclusion de toute autre législation, quelle que soit la nationalité de l’Utilisateur, il en est ainsi pour les règles de fond et de formes.
Une première plainte doit être envoyée au délégué à la protection des données à l’adresse suivante : c.dedecker@myexpertisepro.com avec le détail de la plainte.
À défaut d’accord amiable entre les parties et en cas d'échec des pourparlers, les parties reprendront leur entière liberté et leur litige sera porté devant le Tribunal de Commerce de Nanterre. Notamment, en application du Règlement n° 524/2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation, le Client est informé que tout litige issu des présentes conditions générales pourra être porté devant la plate-forme de règlement en ligne des litiges accessibles via le lien suivant : à partir du 15 février 2016.
De convention expresse, à défaut d’accord amiable, les juridictions du ressort du siège social de MY FACTURATION seront seules compétentes pour tout litige ou contestation se rapportant notamment, mais pas exclusivement à la formation, l’interprétation, à l’exécution, ou à l’inexécution, résiliation des présentes, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures conservatoires, en référé ou par requête.